Tarification sociale de l’eau

PRIMO France

Près d’une vingtaine de collectivités retenues pour l’expérimentation

Un décret, publié au Journal officiel du 16 avril, fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à l’expérimentation, prévue par la loi Brottes sur l’énergie du 15 avril 2013, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

Il s’agit en réalité d’une démarche volontaire reposant sur une délibération mentionnant les dispositions législatives auxquelles la collectivité souhaite déroger, le dispositif qu’elle souhaite mettre en place ainsi que sa durée de validité. A cet effet, il y a tout juste un an, le gouvernement avait mis en ligne l’instruction interministérielle du 4 mars 2014 définissant la procédure à suivre par les collectivités candidates pour cette expérimentation, à savoir les communes ou leurs groupements « assurant tout ou partie des missions constituant un service public d’eau potable ou d’assainissement », ainsi que les départements « au regard de leur compétence en matière d’aides sociales ».  en savoir plus >